Pour faire suite à la réforme de la loi sur le mariage ne Côte d’Ivoire, l’impôt général sur le revenu a connu une modification.Ainsi les changements  suivants sont à prendre en compte dans le calcul de l’impôt à partir de ce mois de février 2013.

Changements

Le bénéfice du quotient familial est étendu à la femme mariée ou célibataire ou divorcée ou ayant des enfants à charge.Sont considérés comme enfants à charge les enfants légitimes, les enfants  naturels reconnus, les enfants légalement adoptés qui sont mineurs ou âgés de moins de 27 ans lorsqu’ils poursuivent leurs études et l’enfant majeur infirme. Le nombre de part dont peut bénéficier la femme est limité à 5.

Pour bénéficier d’un quotient familial égal ou supérieur à deux (2), la femme devra produire lorsqu’elle est mariée, une copie de son extrait d’acte de mariage et celle de ses enfants à charge lorsqu’elle en a ou lorsqu’elle est célibataire, divorcée ou veuve, copie des extraits de naissance de ses enfants à charge.

Ainsi donc, désormais aussi bien pour l’homme que pour la femme, le nombre de parts à prendre en compte lors du calcul de l’IGR par division est fixé comme suit:

  • célibataire, divorcé(e), veuf(ve) sans enfant à charge : 1 part
  • Marié(e) sans enfant à charge: 2 parts
  • Célibataire ou divorcé(e) ayant un enfant à charge: 2 parts
  • marié(e) ou veuf(ve) ayant un enfant à charge: 2,5 parts
  • marié(e) ou veuf(ve) ayant 2 enfants à charge: 3 parts
  • Célibataire ou divorcé(e) ayant 2 enfants à charge: 3 parts
  • marié(e) ou veuf(ve) ayant 3 enfants à charge: 3,5 parts
  • Célibataire ou divorcé(e) ayant 4 enfants à charge: 3,5 parts

Ainsi de suite en augmentant de 0,5 part par enfant à charge jusqu’à un maximum de 5 parts.