Le projet de loi sur le mariage en Côte d’Ivoire a déjà des effets sur le pays. En dehors de la dissolution du gouvernement, des conversations par ci et par là, cette loi si elle est adopté aura des répercussions sur la société ivoirienne. Mais en attendant une étude sociologique, voyons les incidences juridiques et fiscales de la modification des 4 articles de la loi.Les  analyses ci-dessous proviennent de  de L’AFJCI (Association des Femmes Juristes de Côte d’Ivoire)

1. L’amélioration su statu de la femme


Il est à noter une nette amélioration du statut de la femme qui se traduit par sa prise en compte dans les décisions concernant le ménage.Au regard de l’article 58, la femme n’est plus une simple aide du mari dans la gestion du ménage et n’attendra plus que le mari soit absent, empêché ou dans l’incapacité de manifester sa volonté pour le remplacer.La gestion conjointe du ménage est source d’équilibre entre les époux dans la gestion du ménage.Par rapport à l’article 60, l’équilibre est établi dans le choix du domicile conjugal qui est l’affaire des deux époux avec le choix concerté du domicile.

Au regard de l’article 59, la reforme entraîne une suppression de la dépendance de la femme par rapport au mari dans les charges du ménage. Il s’agit désormais d’une obligation conjointe des époux. Il y a une égalité de traitement.Par rapport à l’article 67, la possibilité est donnée à la femme d’apprécier la profession du mari dans l’intérêt de la famille

2. Réduction des inégalités entre le mari et la femme


Il ressort de ce qui est relevé plus haut une réduction des inégalités entre le mari et la femme. Cette réduction est encore plus frappante sur le plan du statut juridique et fiscal.

3.  Les conséquences juridiques et fiscales 


Le projet de réforme de la loi sur le mariage apporte des modifications importantes quant aux responsabilités et au statut juridique des époux. La notion de chef de famille est abandonnée, la famille est désormais gérée conjointement par les époux. En conséquence, il ne pèse plus sur le mari l’obligation d’assurer les charges du mariage à titre principal.

Le choix du domicile familial n’appartient plus au mari seul, ce choix est fait d’un commun accord par les époux.Cette réforme du régime juridique des époux devra nécessairement être accompagnée d’une réforme du Code général des Impôts (CGI) pour adapter le mode de calcul de l’impôt général sur le revenu (IGR) aux nouvelles normes juridiques, et particulièrement à la situation de la femme mariée.

Méthode de calcul de l’IGR

Dans le processus de liquidation de l’IGR, le taux de l’impôt n’est pas directement appliqué sur l’assiette de la taxe. En effet, cette base d’imposition sera d’abord personnalisée et réduite en tenant compte de la situation spécifique à chaque contribuable.Le revenu du contribuable est donc imposé en tenant compte de sa situation matrimoniale (célibataire, marié, divorcé ou veuf) et de ses charges familiales (nombre d’enfants à charge). Ce revenu est réduit en étant divisé par le nombre de part dont lui donne droit sa situation familiale, avant imposition.

Plus le nombre de parts est élevé, plus le revenu imposable est réduit.Chaque contribuable célibataire bénéficie d’une (1) part. C’est-à-dire que l’IGR est calculé sur 100% de son revenu. Si le contribuable est marié, cette situation lui octroie une part supplémentaire. Son revenu est donc divisé en deux (2) parts avant imposition (1 part en tant que célibataire+ 1 part en tant que marié). Chaque enfant octroie une demi-part supplémentaire. Ainsi, les parts d’un homme marié, avec trois (3) enfants à charge seront :– Une part en tant que célibataire ;– Une part supplémentaire en tant que marié (1+1=2) ;– Une part et demi supplémentaire (0,5*3 = 1,5) au titre des trois enfants à chargeLe nombre total de parts de ce contribuable s’élève à 3,5 parts. Son revenu sera donc divisé par 3,5 avant imposition à l’IGR.

Cas de la femme mariée

Lorsque la femme est mariée, son imposition à l’IGR ne prend pas en compte sa situation d’épouse ; elle est imposée avec une seule part (sur 100% de son revenu) comme étant célibataire. En effet, le mari étant le chef de famille et supportant à titre principal les charges du mariage, la loi lui faisait bénéficier tout seul des abattements applicables sur le revenu avant imposition, tant en ce qui concerne la situation matrimoniale que les charges familiales. Cette situation s’avérait pénalisante pour l’épouse qui, à salaire égal, acquittait plus d’IGR qu’un homme marié, sans enfants. L’écart est encore accru par rapport à un homme marié avec enfant à charge.


Révision du calcul de l’IGR de la femme mariée.

Au regard des nouvelles dispositions légales, plus rien ne justifie que le mari bénéficie seul des abattements sur son revenu avant imposition.

Une réforme du calcul de l’IGR devrait être envisagée pour prendre en compte le nouveau statut résultant de la reforme.